Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du service Vintera, exploité par l'association loi 1901 Balls to the Wall, immatriculée sous le numéro SIREN 924 286 719 (RNA : W742007850), dont le siège social est situé 170 Chemin des Granges, 74400 Chamonix-Mont-Blanc (ci-après « Vintera », « nous » ou « l'Éditeur »). Contact : contact@vintera.fr
L'acceptation des présentes CGU est une condition contractuelle d'accès au service. Elle est distincte et indépendante des consentements aux traitements marketing, qui font l'objet d'un recueil séparé et granulaire.
Article 1 — Description du service
Vintera est une plateforme numérique hybride accessible à l'adresse vintera.fr, composée de :
- Un réseau social dédié aux passionnés de musique, permettant la création de profils, le partage de contenus et l'interaction entre membres ;
- Un média culturel proposant des contenus éditoriaux, critiques, interviews et recommandations musicales ;
- Une plateforme de mise en relation entre utilisateurs, artistes, organisateurs d'événements et professionnels du secteur musical.
Le service est accessible gratuitement après inscription. L'Éditeur se réserve le droit de proposer des services complémentaires dont les conditions seront précisées dans des conditions particulières spécifiques.
Article 2 — Accès au service et inscription
2.1 Conditions d'âge
L'accès au service est réservé aux personnes physiques disposant de la capacité juridique à contracter. Vintera est principalement destiné aux adultes (18 ans et plus) et aux professionnels du secteur musical.
Conformément à l'article 8 du RGPD et à l'article 45 de la loi Informatique et Libertés modifiée, les règles suivantes s'appliquent sans exception :
- Les personnes de moins de 15 ans ne sont pas autorisées à s'inscrire sur Vintera. Toute tentative d'inscription sera bloquée par vérification de la date de naissance renseignée.
- Les personnes âgées de 15 à 17 ans peuvent s'inscrire sous réserve de l'autorisation préalable et vérifiable de leur représentant légal. Leurs données ne font l'objet d'aucun traitement de profilage, de publicité ciblée ou de scoring marketing. L'Éditeur se réserve le droit de suspendre tout compte dont l'âge réel s'avèrerait inférieur à 15 ans.
- Les personnes de 18 ans et plus accèdent au service sans restriction d'âge.
Protection des mineurs — engagement technique
Lors de l'inscription, la date de naissance est obligatoire. Un contrôle automatique bloque toute inscription déclarée pour les moins de 15 ans. Les comptes 15-17 ans sont automatiquement exclus des segments marketing, du profilage et de la publicité ciblée, quelle que soit la configuration des consentements.
2.2 Création de compte
L'inscription nécessite la fourniture d'informations exactes, complètes et à jour. L'utilisateur s'engage à maintenir ces informations à jour via les paramètres de son compte. Chaque utilisateur ne peut créer qu'un seul compte. La création de comptes multiples ou l'usurpation d'identité constitue une violation des présentes CGU.
2.3 Identifiants de connexion
L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. En cas de compromission de son compte, il doit en informer immédiatement l'Éditeur à : contact@vintera.fr
Article 3 — Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à utiliser Vintera conformément aux lois en vigueur et aux présentes CGU. Il s'interdit notamment :
- De publier des contenus illicites, diffamatoires, injurieux, discriminatoires ou portant atteinte à la dignité humaine ;
- D'usurper l'identité d'un tiers, d'un artiste ou d'une organisation ;
- De harceler, menacer ou porter atteinte à d'autres utilisateurs ;
- De diffuser des contenus portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers sans autorisation ;
- D'utiliser des systèmes automatisés (bots, scrapers) sans autorisation écrite préalable de l'Éditeur ;
- De tenter de contourner les mesures de sécurité de la plateforme.
Article 4 — Propriété intellectuelle
4.1 Droits de l'Éditeur
La plateforme Vintera, son architecture, ses fonctionnalités, ses contenus éditoriaux, son design, ses marques et logos sont la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses partenaires et sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction non autorisée est strictement interdite.
4.2 Droits de l'utilisateur sur ses contenus
L'utilisateur conserve l'intégralité de ses droits de propriété intellectuelle sur les contenus qu'il publie. En les publiant sur Vintera, il accorde à l'Éditeur une licence non exclusive, mondiale, gratuite pour la durée légale de protection, aux fins d'héberger, afficher, reproduire et distribuer ces contenus dans le cadre du fonctionnement du service.
L'utilisateur garantit qu'il dispose des droits nécessaires sur les contenus publiés, notamment sur les photographies et visuels d'artistes ou de tiers. En cas de réclamation d'un tiers fondée sur un contenu publié par l'utilisateur, ce dernier garantit l'Éditeur contre toute condamnation.
4.3 Images, visuels d'artistes et contenus photographiques — non-appropriation
Principe fondamental
Vintera est une plateforme culturelle musicale. Des photographies et visuels d'artistes, de concerts ou d'événements musicaux sont susceptibles d'être publiés par l'équipe éditoriale ou par les utilisateurs. Ces contenus peuvent être soumis à des droits d'auteur, droits voisins ou droit à l'image. La politique de Vintera repose sur trois principes : non-revendication, bonne foi et réactivité.
4.3.1 — Non-revendication des droits sur les contenus visuels tiers
L'Éditeur ne revendique aucun droit de propriété intellectuelle sur les images, photographies, visuels, illustrations, vidéos ou médias graphiques présents sur la plateforme qui ne seraient pas expressément produits ou détenus par Balls to the Wall. La présence d'un contenu visuel sur Vintera ne saurait être interprétée comme une revendication de droits, une appropriation ou une reconnaissance implicite de propriété de la part de l'Éditeur.
4.3.2 — Usage éditorial et bonne foi
Les contenus visuels publiés par l'Éditeur sont utilisés exclusivement à des fins informatives, illustratives, culturelles ou éditoriales, sans objectif commercial direct. L'Éditeur agit de bonne foi et sans intention de porter atteinte aux droits des titulaires légitimes. L'absence de mention de crédit peut résulter de l'impossibilité d'identification de ces informations au moment de la publication, et ne saurait être interprétée comme une volonté d'appropriation.
4.3.3 — Obligations des utilisateurs concernant les visuels d'artistes
Tout utilisateur souhaitant publier des photographies ou visuels représentant des artistes, pochettes d'albums, affiches de concerts ou tout contenu susceptible d'être protégé doit :
- S'assurer préalablement qu'il dispose des droits ou d'une licence autorisant cette publication ;
- Mentionner les crédits de l'auteur ou du photographe lorsque ceux-ci sont connus ;
- Respecter les conditions imposées par le titulaire des droits ;
- Ne pas publier de contenus visuels à des fins commerciales sans autorisation expresse.
4.4 — Procédure de notification et de retrait (Notice & Takedown)
Toute personne estimant qu'un contenu présent sur Vintera porte atteinte à ses droits (droits d'auteur, droits voisins, droit à l'image, droits du photographe) est invitée à adresser une notification motivée à : contact@vintera.fr
La notification doit permettre d'identifier : le contenu litigieux (URL directe ou capture d'écran), le droit invoqué et la qualité du demandeur, les coordonnées de contact. Dès réception d'une notification conforme, Balls to the Wall s'engage à retirer le contenu litigieux dans les meilleurs délais, ou à ajouter les crédits appropriés si le demandeur les fournit.
Responsabilité LCEN
Conformément à l'article 6-I-2 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), la responsabilité de l'Éditeur en tant qu'hébergeur de contenus tiers ne peut être engagée qu'en cas de maintien d'un contenu manifestement illicite après notification dûment effectuée. Pour les contenus publiés par l'équipe éditoriale, la responsabilité est engagée dès notification.
Article 5 — Règles de contenu et modération
L'Éditeur se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de supprimer tout contenu violant les présentes CGU. Les contenus supprimés comprennent notamment les contenus incitant à la haine, à la discrimination ou à la violence, les contenus à caractère sexuel explicite ou impliquant des mineurs, les contenus portant atteinte aux droits d'auteur, et les spams ou tentatives de phishing. Toute décision de modération peut faire l'objet d'une contestation à : contact@vintera.fr
Article 6 — Limitation de responsabilité
Dans les limites autorisées par le droit applicable, l'Éditeur ne pourra être tenu responsable des interruptions temporaires pour maintenance ou cas de force majeure, des contenus publiés par les utilisateurs, des dommages indirects résultant de l'utilisation du service, ni de la perte de données résultant d'une défaillance technique imprévisible.
Article 7 — Résiliation et suspension
7.1 Résiliation par l'utilisateur
L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis les paramètres de son profil ou en adressant une demande à contact@vintera.fr. La suppression entraîne la suppression des données personnelles dans les délais prévus par la Politique de Confidentialité.
7.2 Résiliation par l'Éditeur
L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès d'un utilisateur en cas de violation grave ou répétée des présentes CGU, d'atteinte aux droits de tiers, ou de tentative de fraude.
Article 8 — Modifications des CGU
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par e-mail avec un préavis d'au moins 30 jours. L'utilisation continue du service après ce délai vaut acceptation des nouvelles dispositions.
Article 9 — Droit applicable et médiation
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de Bonneville (Haute-Savoie).
Pour tout litige de consommation, l'utilisateur peut recourir à la médiation en ligne via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr — ou contacter le Médiateur du numérique dont les coordonnées sont disponibles sur demande à contact@vintera.fr.